Nos conditions générales de vente


Entreprise Caroline Wajda, créatrice du site internet www.entoutecorrection.fr Forme juridique : microentreprise Siège social : 12 Grand Rue – 01210 Ferney-Voltaire SIRET : 519 251 177 00043 Tél. : 06.58.85.32.20 Courriel : entoutecorrection@gmail.com Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent les relations contractuelles entre Caroline Wajda et son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : relecture-correction, saisie et mise en pages. Toute prestation accomplie par Caroline Wajda pour le compte d’un client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Prix Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis dont la validité est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d'autoentrepreneur impliquant une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Devis Les devis sont gratuits et sans engagement de la part du client. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Les délais de réalisation mentionnés dans le devis s’appliquent dès réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Si, à la réception de l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation, le montant du devis original venait à être modifié, le client en serait immédiatement informé et un nouveau devis lui serait proposé. La validation d’un devis par le client implique qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

Remises Des remises pourront être octroyées par Caroline Wajda à son client. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port) et est déduite de ce même total hors taxes.

Modalités de paiement Un acompte de 50 % du total hors taxes (hors remises et frais de port) est demandé pour toute commande. Le solde est dû à la fin de la prestation, dès réception de la facture. La facture est adressée à la fois par courriel et en original par courrier postal au client. Les prestations ne pourront pas être exécutées si le client n’a pas auparavant versé à Caroline Wajda l’acompte qui lui aura été demandé. Les prestations effectuées seront livrées au client après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de Caroline Wajda. Le règlement s’effectue : – soit par chèque, libellé à l’ordre de Caroline Wajda et adressé au 12 Grand Rue – 01210 Ferney-Voltaire ; – soit par virement bancaire (un RIB est présent sur chaque facture) ; – soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

Retard de paiement Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Caroline Wajda une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. Outre les pénalités de retard, le client débiteur devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Annulation de commande Si le client annule sa commande avant l’exécution de la prestation, les sommes qu’il a déjà versées lui seront remboursées, déduction faite d’éventuels frais bancaires. Si le client annule sa commande pendant l’exécution de la prestation, il devra s’acquitter des sommes correspondant au travail réalisé.

Livraison Après règlement total de la facture, la livraison est effectuée, au choix du client : – soit par la remise en main propre ; – soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client ; les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes ; – soit sous forme numérique par courriel ; – soit sous forme numérique via le serveur FTP du client. Le client sera prévenu par courriel de la mise à disposition de ses travaux sur le serveur FTP. Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Caroline Wajda mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Réclamations Les éventuelles réclamations devront être notifiées dans un délai de sept jours après la livraison des documents. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours. Caroline Wajda fournit un travail de qualité. S’il advenait qu’une faute ou une coquille ait échappé à sa vigilance, Caroline Wajda s’engage à relire le document et à le corriger en conséquence, dans un délai de sept jours après la livraison, sans que cela entraîne une remise sur la facture ou un remboursement des sommes versées.

Confidentialité Caroline Wajda garantit à son client une totale confidentialité sur la teneur des entretiens effectués, le contenu des documents reçus, les données personnelles enregistrées. Les fichiers, documents et données personnelles ne seront ni cédés, ni échangés, ni vendus à un tiers.

Force majeure La responsabilité de Caroline Wajda ne pourra être engagée si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Ainsi, Caroline Wajda n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Caroline Wajda, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Caroline Wajda des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause de compétence matérielle Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.